CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE

« Devis en ligne et MY Renault Shop »

  

Applications des Conditions Générales de Vente :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) sont conclues d’une part, entre la société RENAULT s.a.s. ou les concessionnaires RENAULT participants ci-après dénommés « le Vendeur » et d’autre part, par l’acheteur ci-après dénommé « l’Acheteur» visitant ou effectuant une commande (ci-après la Commande) de prestation de service(s) et/ou produit(s) sur le site Internet de RENAULT « https://myshop.renault.fr »  (ci-après le Site).  

GENERALITES

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à toute Commande effectuée sur le Site.

La Commande auprès du Vendeur à travers le Site implique une acceptation préalable sans réserve des présentes CGV qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la Commande.

ARTICLE 1 : COMMANDE EN LIGNE

1.1-  Création d’un compte MY Renault

Condition préalable : tout Acheteur doit avoir un compte « My Renault ».

-       Lors de son inscription, l’Acheteur choisit un identifiant et un mot de passe.  Il appartient à l’Acheteur de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées.  Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

1.2-  Description

Forfaits d’Entretien :

-       Saisir les informations de son véhicule ou se connecter au compte MY Renault sur le site devis-en-ligne.renault.fr

-       Sélectionner le membre du réseau, le Vendeur, dans lequel il souhaite effectuer sa prestation de service(s). 

-       Saisir les informations personnelles demandées, permettant au Vendeur de suivre la demande de devis de l’utilisateur

-       Sélectionner une ou plusieurs prestations de services proposées, en fonction des disponibilités des prestations de services auprès du Vendeur

Prise d’un rendez-vous :

-       Si le Vendeur affiche les disponibilités de son planning, l’Acheteur peut prendre un rendez-vous avec le Vendeur en ligne.  L’Acheteur sélectionne un jour et un horaire disponibles et valide son rendez-vous.

-       Si le Vendeur affiche un planning de demande de rendez-vous l’Acheteur est invité à en faire une.  L’Acheteur sera contacté par le Vendeur par téléphone pour convenir un rendez-vous.  En cas de non rappel de la part du Vendeur, le rendez-vous n’est pas validé,

-       L’Acheteur voit apparaître sa demande de rendez-vous (date et heure), sa sélection de prestation de service(s) avec la remise associée en cas de paiement en ligne possible, ainsi que la possibilité de payer en ligne ou directement au garage qu’il aura sélectionné. Ce dernier mode de paiement ne permet pas de profiter de la remise en cas de paiement en ligne.

Contrats de Services

-       Se connecter au compte MY Renault sur le site www.renault.fr,

-       Sélectionner un contrat de Services, en fonction de l’éligibilité du véhicule du client au contrat de services.

-       L’Acheteur se voit proposer les contrats de service auxquels son véhicule est éligible, ainsi que les barèmes associés, en fonction des variables Durée et Kilomètres,

-       L’Acheteur choisit le contrat de service qu’il souhaite commander et payer en ligne et sélectionne le barème voulu, en fonction des variables Durée et Kilomètres,

1.3  - Passation de Commande :

-       Si le Vendeur adhère au dispositif de paiement en ligne alors il sera proposé à l’Acheteur de payer en ligne, avec en cas de promotions ou d’offres promotionnelles, la mention de ces dernières. L’Acheteur doit cliquer sur le bouton « valider mon paiement » pour valider son mode de paiement et payer sa Commande.

-       Lorsque l’Acheteur aura validé son panier et son paiement, la Commande sera définitive et ne pourra plus être modifiée de sa part,

-       L’Acheteur voit apparaître une page récapitulative de sa Commande contenant le détail de sa Commande et éventuellement avec les prix TTC des prestations et montant des remises consentis ainsi que la participation au traitement des déchets, le total réglé en Euros TTC.

-       L’Acheteur valide et reçoit un e-mail de confirmation de sa Commande.

-       Les informations relatives à l’Acheteur et à sa demande de rendez-vous nécessitent le rappel de l’Acheteur par le Vendeur pour confirmation de son rendez-vous.

-       En cas de non rappel de la part du Vendeur, le rendez-vous n’est pas validé.

 

ARTICLE 2 : INFORMATION DU CLIENT

2.1- Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des services et/ou produits choisis avant de passer Commande. Le Site met à la disposition du Client plusieurs outils afin de l’assister dans son choix. Si le Client a un doute quant à l’adéquation des services et/ou produits, il est recommandé de se faire assister par le conseil de son choix avant de passer Commande.

2.2- Le Vendeur n’est pas responsable d’erreurs résultant de la saisie par le Client d’informations erronées lors du processus de passation de Commande.

 

ARTICLE 3 : PRIX

3.1- Les prix affichés sur le Site ainsi que le montant de la participation au retraitement des déchets sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA française en vigueur au jour de la Commande. Le montant concernant la participation au retraitement des déchets peut varier selon de la nature de la prestation de service réalisée et sera ajusté après la réalisation de la prestation de service, au moment de la facturation par le Vendeur.

Les prix incluent les éventuelles promotions et autres offres tarifaires en cours au moment de la consultation du Site.

3.2- Ces prix restent applicables uniquement sur le Site et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une demande directe auprès du Vendeur.

3.3- Les prix varient selon les Vendeurs pour les forfaits d’entretien.

 

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

4.1- Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, l’Acheteur valide son panier définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’après paiement du prix correspondant.

4.2- En cas de paiement en ligne, l’Acheteur sera redirigé automatiquement sur le site « www.myshop.renault.fr » sur lequel il pourra effectuer son paiement par carte bancaire.

Dans le cas de la seule prise de rendez-vous en ligne, le paiement se fera au lieu de réalisation de la prestation de service(s) par l’un des modes de paiement prévus par le Vendeur.

La vente de forfait d’entretien fait l’objet d’un paiement au comptant. La vente de contrats de service  peut être réglée au comptant ou par un paiement mensuel.

4.3- Le Vendeur a choisi OGONE (Payment Service Provider) afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement de l’Acheteur est vérifiée par Ogone. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisi... En cas de problème, l’Acheteur devra se rapprocher de sa banque d’une part, du Vendeur d’autre part, pour pouvoir payer en ligne. 

4.4- Si l’Acheteur choisit un paiement du contrat de service par mensualités, le paiement s’effectue par prélèvement bancaire. Une fois l’option de paiement sélectionnée, l’Acheteur renseigne des informations d’identification (nom, numéro de portable…) et prend connaissance des conditions générales du produit.

Le renseignement et la validation des coordonnées bancaires (IBAN) permettent de générer un mandat de prélèvement SEPA. L’Acheteur doit ensuite procéder au téléchargement en ligne de son Relevé d’Identité Bancaire ainsi que de toute pièce justificative demandée.

4.5- Le Vendeur a choisi QUICKSIGN afin de sécuriser la signature électronique du mandat de prélèvement dans le cas d’un paiement mensualisé. Un code est envoyé par SMS au client afin d’authentifier l’identité du signataire. Le code ainsi généré est ensuite saisi sur la page dédiée.

4.6- L’Acheteur recevra une confirmation ainsi qu’un récapitulatif de sa Commande détaillant les mêmes éléments par courrier électronique.

A défaut de réception du courrier électronique de confirmation, il appartient au Client de contacter le Vendeur par mail ou par téléphone afin de s’assurer que sa Commande a été enregistrée.

4.7- Les prix de Commande seront débités lors de la réalisation de prestation de service(s) auprès Vendeur choisi.  Pour la Commande de produit, les prix seront débités une fois le droit de rétractation expiré.

 

ARTICLE 5 : RETRACTATION

5.1- Conformément aux dispositions légales en vigueur, en application des articles L221-18 à 28 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de l’acceptation de sa Commande pour les prestation de service et à compter de la réception de produit commandé pour exercer sa faculté de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.2- L’Acheteur pourra exercer sa faculté de rétractation en informant le Vendeur de sa décision par courrier à l’adresse du Vendeur indiquée sur la récapitulatif de la Commande.

5.3- Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, l’Acheteur reconnait que son droit de rétractation disparaît à partir du moment où la prestation de service est entièrement exécutée par le Vendeur. En cas de rétractation, la somme réservée ne sera pas débitée et sera annulée par le Vendeur via Ogone.

5.4- Toute clause du contrat par laquelle le Client abandonne son droit de renoncer à sa Commande est nulle et non avenue.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITES

6.1- Le Vendeur dans le processus de vente en ligne n’est tenu que par une obligation de moyens.  Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de Commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel qu’intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

6.2- Sécurisation

Les coordonnées bancaires sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Le Vendeur et RENAULT n’ont jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement de l’Acheteur, qui sont inaccessibles par un tiers. Tous les paiements sont directement effectués auprès de la banque.

 

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

7.1 - Les données personnelles collectées sont traitées par RENAULT et votre Vendeur, en tant que responsables de traitement, aux fins notamment de gestion de la relation client, et en particulier du présent contrat, d’enquêtes et d’information, de participation à des jeux-concours, pour maintenir des informations actuelles, correctes et pertinentes vous concernant, et les enrichir éventuellement, et pour vous proposer des offres commerciales susceptibles de vous intéresser.

La notion de « Données Personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

7.2 - Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire des réponses vous sera indiqué. Si vous ne souhaitez pas fournir de tels renseignements, nous ne pourrons pas traiter votre demande. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives. Vous êtes libre de ne pas les renseigner.

7.3 - Les Données Personnelles sont exclusivement destinées à RENAULT, les sociétés de son groupe, les membres de son réseau commercial, notamment votre Vendeur, ses sous-traitants pour le traitement de tout ou partie des Données Personnelles, dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations, et ses partenaires, sous réserve de votre accord. Les Données Personnelles peuvent le cas échéant être transférées en dehors de l’Union Européenne étant précisé que ce transfert est effectué selon les mesures de garanties prévues par la loi Informatique et libertés.

RENAULT pourra également communiquer ces Données Personnelles, dans le cas où elle serait dans l'obligation de les divulguer à un tiers autorisé afin de se conformer à toute obligation légale, ou pour appliquer ou faire appliquer le présent contrat.

7.4 - À tout moment, vous gardez la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection commerciale, en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans chaque email ou en envoyant un courrier à Service Relation Clientèle, dont les coordonnées figurent à l’article 8 du présent contrat.

Vous disposez, sur simple justification de votre identité, d’un droit d'accès à vos Données Personnelles, ainsi que celui de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées, vous concernant, et celui de vous opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.

Vous avez également la possibilité de définir des directives soit générales soit particulières à l’égard de certains traitements, pour la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles en cas de décès. Vous pouvez modifier ou supprimer ces directives à tout moment. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse figurant à l’article 8 du présent contrat.

Vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel, gérée par la société Opposetel, afin de ne pas faire l’objet de sollicitations commerciales par téléphone. L’inscription sur cette liste n’interdit cependant pas à RENAULT et votre Vendeur de vous contacter à des fins de prospection pendant la durée de votre contrat, sauf si vous avez spécifiquement exercé votre droit d’opposition afin de ne plus recevoir des offres commerciales. 

7.5 – RENAULT et votre Vendeur conserveront vos Données Personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire pour gérer votre relation contractuelle, pour vous contacter à des fins de prospection et, le cas échéant, pendant la durée de conservation prévue par la législation applicable.

7.6 - L’utilisation du véhicule peut donner lieu à la collecte de Données Personnelles par RENAULT afin de fournir au Client une gamme de services et d’informations. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter les CGV Services connectés.

 

ARTICLE 8 : SERVICE RELATION CLIENTELE

Les coordonnées du Service Relations Clientèle sont les suivantes :

Service Relation Clientèle RENAULT SAS, 92109 Boulogne-Billancourt Cedex

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1- Le Site est protégé au titre des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

9.2- Le Site dans son ensemble ainsi que chaque élément (notamment textes, marques, logos, images et dessins) du Site sont la propriété exclusive de RENAULT s.a.s ou des titulaires des droits ayant autorisé RENAULT s.a.s et le Vendeur à les utiliser.

9.3- Toute reproduction sur support papier ou informatique totale ou partielle, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit des éléments du Site est strictement interdite. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès et écrit de RENAULT s.a.s.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE - MEDIATION LITIGE

10.1- La langue régissant les présents CGV est le Français.

10.2- En cas de litige entre le Client et le Vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle  du Vendeur).

A défaut d’accord amiable avec le  Service Relation Client et/ou le  Service recours concerné, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste,  un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

-           soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Vendeur en s’adressant au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante:, 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex) ou sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr, soit: au  Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante Immeuble Axe Nord ; 9-11 avenue Michelet- 93583 Saint Ouen Cedex ou sur son site internet www.mediateur.fna.fr  selon les affiliations du Vendeur ou réparateur. »

-           soit le Médiateur du Constructeur compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (ex : qualité du produit ou des services) en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 21 rue des Malmaisons, 75013 Paris ou sur son site internet www.mediationcmfm.fr.

10.3- En cas de litige, le choix de la juridiction s’effectuera selon les règles suivantes :

  • Si l’Acheteur n’est pas un commerçant, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi française.  L’Acheteur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou toute autre mode alternative de règlement de différends ;
  • l’Acheteur est un commerçant, le tribunal compétent sera le tribunal de Commerce de Nanterre.

10.4- L’Acheteur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différends.

 

 

Droit de Rétractation

En cas d’un contrat hors établissement (démarchage à domicile) ou un contrat à distance (en ligne ou par téléphone), vous avez le droit de vous rétracter de la Commande passée  sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la conclusion de la commande.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).  Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

Conditions :

– compléter et signer ce formulaire,

– l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception,

– utiliser l’adresse figurant au dos,

– l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir de la réception du bien, ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

 

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A l’attention de ………………………………………………………………………………………………………….

(ajouter les coordonnées de votre établissement : raison sociale, enseigne, adresse, et s’ils sont disponibles votre numéro de télécopieur)

 

Je vous notifie par la présente rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation décrite ci-dessous : :

–       …………………………………………………………………………………………………………………………………

–       Date de la commande : ………………………………………….

–       Nom du client : ……………………………………………………

–       Adresse du client : ……………………………………………….…………………………………………………………

 

Signature du client

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