CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE

Applications des Conditions Générales de Vente :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) sont conclues d’une part, entre les concessionnaires RENAULT participants ci-après dénommés « le Vendeur » et d’autre part, par l’acheteur ci-après dénommé « l’Acheteur» visitant ou effectuant une commande (ci-après la Commande) sur le site Internet de RENAULT « http://www.renault.fr »  (ci-après le Site) de Prestation de Service(s) (ci-après dénommée « la Prestation de Service(s)»).

généralités

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à toute Commande de Prestation de Service(s) effectuée sur le Site.

La Commande de Prestation de Service(s) auprès du Vendeur à travers le Site implique une acceptation préalable sans réserve des présentes CGV qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande.

ARTICLE 1 : COMMANDE EN LIGNE

L’Acheteur doit avoir un compte My RENAULT pour pouvoir effectuer une Commande sur le site www.myshop.renault.fr

    1.1- My Renault Shop :
  • Se connecter au compte My RENAULT sur le site www.renault.fr,
  • Vérifier et/ou Sélectionner le membre du réseau, le Vendeur, auprès duquel vous souhaitez effectuer la(les) Prestation de Service(s),
  • Sélectionner une ou plusieurs Prestations de Service(s) proposées, en fonction des disponibilités des Prestations de Service auprès du Vendeur.
    1.2 - Prise d’un rendez-vous :
  • Si le Vendeur affiche les disponibilités de son planning, l’Acheteur peut prendre un rendez-vous avec le Vendeur en ligne. L’Acheteur sélectionne un jour et un horaire disponibles et valide son rendez-vous,
  • Si le Vendeur affiche un planning de demande de rendez-vous l’Acheteur est invité à en faire une.  L’Acheteur sera contacté par le Vendeur par téléphone pour convenir un rendez-vous. En cas de non rappel de la part du Vendeur, le rendez-vous n’est pas validé,
    1.3 - Passation de Commande :
  • L’Acheteur voit apparaître sa demande de rendez-vous (date et heure), sa sélection de Prestation de Service(s) avec la remise associée en cas de paiement en ligne possible et un message lui indique qu’il va procéder au paiement,
  • L’Acheteur doit vérifier l’adéquation du récapitulatif de sa Commande, outre les mentions légales et réglementaires en vigueur, avant de cliquer sur le bouton « payer la commande »,
  • Lorsque l’Acheteur aura validé son panier et son paiement, la Commande sera définitive et ne pourra plus être modifiée de sa part,
  • L’Acheteur voit apparaître une page récapitulative de sa Commande contenant le détail de sa Commande avec les prix TTC des prestations et montant des remises consenties ainsi que la participation au traitement des déchets, le total réglé en Euros TTC,
  • L’Acheteur valide et reçoit un e-mail de confirmation de sa Commande.

ARTICLE 2 : INFORMATION DU CLIENT

2.1- Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Services choisis avant de passer Commande. Le Site met à la disposition du Client plusieurs outils afin de l’assister dans son choix. Si le Client a un doute quant à l’adéquation des Services, il est recommandé de se faire assister par le conseil de son choix avant de passer Commande.

2.2- Le Vendeur n’est pas responsable d’erreurs résultant de la saisie par le Client d’informations erronées lors du processus de passation de Commande.

ARTICLE 3 : PRIX 

3.1- Les prix affichés sur le Site ainsi que le montant de la participation au retraitement des déchets sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA française en vigueur au jour de la Commande. Le montant concernant la participation au retraitement des déchets peut varier selon la nature de la Prestation de Service réalisée et sera ajusté à la baisse après la réalisation de la Prestation de Service, au moment de la facturation par le Vendeur.

Les prix incluent les éventuelles promotions et autres offres tarifaires en cours au moment de la consultation du Site.

3.2- Ces prix restent applicables uniquement sur le Site et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une demande directe auprès du Vendeur.

3.3- L’Acheteur est informé que les prix des Prestations de Service varient selon les Vendeurs.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

4.1- Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, l’Acheteur valide son panier définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’après paiement du prix correspondant.

4.2- Le Vendeur a choisi INGENICO Payment Services (Payment Service Provider) afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement de l’Acheteur est vérifiée par INGENICO Payment Services. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie... En cas de problème, l’Acheteur devra se rapprocher de sa banque d’une part, du Vendeur d’autre part, pour pouvoir payer en ligne. 

4.3- L’Acheteur recevra une confirmation ainsi qu’un récapitulatif de sa Commande détaillant les mêmes éléments par courrier électronique.

A défaut de réception du courrier électronique de confirmation, il appartient au Client de contacter le Vendeur par mail ou par téléphone afin de s’assurer que sa Commande a été enregistrée.

4.4- Les prix de Prestation de Service(s) commandée seront débités lors de la réalisation de Prestation de Service(s) auprès Vendeur choisi.

ARTICLE 5 : RETRACTATION

5.1- Conformément aux dispositions légales en vigueur, en application des articles L121-21 et suivant le Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de l’acceptation de sa Commande pour exercer sa faculté de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

5.2- L’Acheteur pourra exercer sa faculté de rétractation en informant le Vendeur de sa décision par courrier à l’adresse du Vendeur indiquée sur la récapitulatif de la Commande.

5.3- Conformément à l’article L121-21-8-1° du Code de la Consommation, l’Acheteur reconnait que son droit de rétractation disparaît à partir du moment où la Prestation de Service est entièrement exécutée par le Vendeur. En cas de rétractation, la somme réservée ne sera pas débitée et sera annulée par le Vendeur via INGENICO Payment Services.

5.4- Toute clause du contrat par laquelle le Client abandonne son droit de renoncer à sa Commande est nulle et non avenue.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITES

6.1- Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que par une obligation de moyens.  Le Vendeur/et ou Renault ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de Commande. La responsabilité du Vendeur/et ou de Renault ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel qu’intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

6.2- Sécurisation :

Les coordonnées bancaires sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Le Vendeur et RENAULT n’ont jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement de l’Acheteur, qui sont inaccessibles par un tiers. Tous les paiements sont directement effectués auprès de la banque.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations qui sont communiquées par l’Acheteur sont indispensables pour le traitement de sa commande de Prestation de Service(s) et la gestion de sa relation avec le Vendeur en vue de lui fournir un service de qualité adapté à ses besoins. Ces informations sont confidentielles et sont destinées à RENAULT, à ses filiales ainsi qu’aux membres de son réseau commercial, à des fins d’enquête, d'analyse, de communication institutionnelle et si l’Acheteur l’a accepté lors de son identification sur le site, pour des propositions commerciales. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, sur simple justification de son identité, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer à ce que les données le concernant fassent l'objet d'un traitement, en contactant le Service Relation Client par téléphone au 008 008 RENAULT (008 008 736 28 58), du lundi au vendredi de 08h00 à 19h00 et le samedi de 08h00 à 12h00, ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact.client@renault.com, ou en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : Service Relation Clientèle RENAULT s.a.s., 92109 Boulogne-Billancourt Cedex.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE - LITIGE

9.1- La langue régissant les présents CGV est le Français.

    1.3 - Passation de Commande :
  • Si l’Acheteur n’est pas un commerçant, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi française.  L’Acheteur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou toute autre mode alternative de règlement de différends ;
  • l’Acheteur est un commerçant, le tribunal compétent sera le tribunal de Commerce de Nanterre.

9.3- L’Acheteur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différends.

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